Actualités juridiques

La réparation du dommage corporel

* Si le choix du barème de capitalisation relève du seul pouvoir du Juge du Fond, celui-ci applique désormais, de manière quasi-unanime, le dernier barème publié à la Gazette du Palais en mars 2013, taux d’intérêt de 1 ;20 %.
– Cours d’Appel de VERSAILLES (4/07/2013), PAU, ROUEN, AIX-EN-PROVENCE, LYON, et PARIS
(Deux décisions rendues par la 3ème Chambre le 8/09/2014)

* Le Conseil d’Etat admet depuis 2013 la notion d’aggravation situationnelle pour permettre à la victime d’être indemnisée de son préjudice d’aggravation en l’absence d’augmentation du taux du Déficit Fonctionnel Permanent.
– Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013 – n° 347883

* L’Allocation de Retour à l’Emploi ne figurant pas l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985, et ne donnant pas lieu à recours subrogatoire, elle ne peut être imputée sur le préjudice de la victime.
 – Cassation, 2ème civile, 12 juin 2014 – n° 13-18459

* Les frais de garde d’enfants pendant la maladie d’un de leurs parents doivent être indemnisés.
Cassation, 1ère civile, 18 juin 2014 – n° 12-35252

* Le simple respect des normes handicap ne peut suffire pour constituer la seule indemnisation de la victime.
– Cassation, 2ème civile, 12 juin 2014 – n° 12-29108

* L’indemnisation totale de la tierce personne de la victime directe peut se cumuler avec la perte de revenu d’un proche.
– Cassation, 2ème civile, 24 octobre 2013 – n° 12-26102

* L’angoisse de mort imminente est indemnisable de manière distincte des Souffrances Endurées.
– Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2013 – n° 12-83055

L’information du patient

* L’article L 1142-4 du Code de la Santé Publique a créé pour toute personne victime, ou se disant victime d’une erreur médicale, le droit d’être informé par le professionnel de santé sur les circonstances et les causes de son dommage dans les 15 jours de la découverte du dommage, ou de sa demande expresse.

* La Cour de Cassation impose au Juge de vérifier que la brochure remise au patient correspondait bien à ce qui devait être dit au patient.

La Cour de Cassation considère, par cette décision, que doivent être exclues les brochures valables pour toutes les pathologies, ou pour tous types de soins.
– Cassation, 1ère civile, 16 mai 2013 – n° 12-21338

* La réparation du préjudice lié à un défaut d’information relève de la notion de perte de chance.
– Arrêts de principe : Cassation, 27 février 1998, Cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2010 – n° 09-13591