La réparation du dommage corporel

* Si le choix du barème de capitalisation relève du seul pouvoir du Juge du Fond, celui-ci applique désormais, de manière quasi-unanime, le dernier barème publié à la Gazette du Palais en mars 2013, taux d’intérêt de 1 ;20 %.
– Cours d’Appel de VERSAILLES (4/07/2013), PAU, ROUEN, AIX-EN-PROVENCE, LYON, et PARIS
(Deux décisions rendues par la 3ème Chambre le 8/09/2014)

* Le Conseil d’Etat admet depuis 2013 la notion d’aggravation situationnelle pour permettre à la victime d’être indemnisée de son préjudice d’aggravation en l’absence d’augmentation du taux du Déficit Fonctionnel Permanent.
– Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013 – n° 347883

* L’Allocation de Retour à l’Emploi ne figurant pas l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985, et ne donnant pas lieu à recours subrogatoire, elle ne peut être imputée sur le préjudice de la victime.
 – Cassation, 2ème civile, 12 juin 2014 – n° 13-18459

* Les frais de garde d’enfants pendant la maladie d’un de leurs parents doivent être indemnisés.
Cassation, 1ère civile, 18 juin 2014 – n° 12-35252

* Le simple respect des normes handicap ne peut suffire pour constituer la seule indemnisation de la victime.
– Cassation, 2ème civile, 12 juin 2014 – n° 12-29108

* L’indemnisation totale de la tierce personne de la victime directe peut se cumuler avec la perte de revenu d’un proche.
– Cassation, 2ème civile, 24 octobre 2013 – n° 12-26102

* L’angoisse de mort imminente est indemnisable de manière distincte des Souffrances Endurées.
– Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2013 – n° 12-83055