L’information du patient

* L’article L 1142-4 du Code de la Santé Publique a créé pour toute personne victime, ou se disant victime d’une erreur médicale, le droit d’être informé par le professionnel de santé sur les circonstances et les causes de son dommage dans les 15 jours de la découverte du dommage, ou de sa demande expresse.

* La Cour de Cassation impose au Juge de vérifier que la brochure remise au patient correspondait bien à ce qui devait être dit au patient.

La Cour de Cassation considère, par cette décision, que doivent être exclues les brochures valables pour toutes les pathologies, ou pour tous types de soins.
– Cassation, 1ère civile, 16 mai 2013 – n° 12-21338

* La réparation du préjudice lié à un défaut d’information relève de la notion de perte de chance.
– Arrêts de principe : Cassation, 27 février 1998, Cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2010 – n° 09-13591